La Ciotat Shipyards

Accueil

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, en vigueur à compter du 1er juillet 2017, oblige La Ciotat Shipyards à systématiser le recours à des procédures de publicité et mises en concurrence adaptées préalablement à l’attribution des autorisations d'occupation du domaine public servant de support à une activité économique, sauf lorsqu’elles sont d’une durée très courte ou en cas d’urgence.

De manière à satisfaire les exigences réglementaires, tout en évitant de mettre en place des procédures trop chronophages, La Ciotat Shipyards a décidé de mettre en place une interface dématérialisée de publication des offres et de dépôt des candidatures. Cette interface décrit les locaux disponibles, et permet aux entreprises intéressées par une installation d’envoyer leurs candidatures en vue de leur examen par La Ciotat Shipyards au regard des critères de sélection indiqués dans la mise en concurrence.

Aucune autre formalité n’est nécessaire. Tous les documents relatifs à la candidature doivent être adressés via l’interface. Aucun autre document ne sera pris en compte par La Ciotat Shipyards, sauf demande expresse de sa part.


NOTA :

Sont concernés les AOT visant une occupation permanente du domaine portuaire terrestre assujetties aux tarifs publics en vigueur, pour lesquelles le montant de la redevance n’est pas un élément de la mise en concurrence.

Pour ce qui concerne le Village Yachting, la présente procédure est conduite par La Ciotat Shipyards pour le compte de la société LCS Yachting Village, dans le cadre d’une convention signée avec cette dernière.

Sur le « site industriel », les AOT consenties sont d’une durée de 36 mois au maximum. Les charges locatives sont facturées forfaitairement.

Sur le « Yachting Village », les AOT consenties sont d’une durée de 48 mois au maximum. Les charges locatives sont facturées aux réels. LCS Yachting Village peut d’une manière générale facturer en sus des charges locatives, sous réserve de les justifier. Ces charges peuvent notamment comprendre la refacturation des taxes foncières et des frais de nettoyage ou d’enlèvement des ordures acquittées par LCS Yachting Village. Ces tarifs sont ajustés au prorata temporis de la période effective d’occupation, en nombre de jours entiers.

Les AOT « journalières » (containers etc.), les AOT de postes à flot, de même que les AOT de longue durée intégrant, par nature, des programmes d’investissement significatifs ne sont pas concernés.

Drapeau français Drapeau anglais